Archived - Court Challenges (French, CSV)
Archived - Court Challenges: French CSV file you can open as a table, filter, chart and export up to 10,000 rows. From Canada Energy Regulator, updated Feb 2024.
- Format
- CSV
- Access
- Table on demand (prepared when opened)
- Publisher-reported update
- 2024-02-24
The following information includes the status of litigation, appeals, and judicial reviews related to Canada Energy Regulator (CER) or Governor in Council decisions. Where possible, the database provides a link to an external third-party controlled website, such as the Court database or an online version of the decision. It does not include civil claims or judicial reviews of administrative decisions. The database is searchable by project name, parties or filing date.
Data overview
- Formats
- CSV
- File languages
- French
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Sample rows
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| Nom du projet | Description de la contestation | Parties | Date du dépôt à la Cour | Cour | Numéro du greffe de la Cour | Résumé |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Projet de remplacement du tronçon Westover de la canalisation 10 d Enbridge (OH-001-2016) | Requête de contrôle judiciaire visant la décision de l Office [Document 3179109] d approuver le projet | Ville de Hamilton c. Pipelines Enbridge Inc. et al. | 27-Feb-17 | Cour d appel fédérale | A-67-17 | Au motif d erreurs de compétence, de fait, de droit, ainsi que de droit et de fait, le requérant a demandé le contrôle judiciaire de la décision d approbation rendue par l Office relativement à la dé… |
| Programme de remplacement de la canalisation 3 de Pipelines Enbridge Inc. (OH-002-2015) | Requête en autorisation de contrôle judiciaire visant le décret du gouverneur en conseil C.P. 2016-1069 approuvant le projet | La Fédération des Métis du Manitoba c. Procureur général du Canada | 18-Apr-17 | Cour d appel fédérale | A-125-17 | Le requérant a sollicité une autorisation de contrôle judiciaire de la décision du gouverneur en conseil d approuver le projet. Les points soulevés comprennent le fait que le gouverneur en conseil au… |
| Enbridge Northern Gateway (OH-4-2011) [Dossier 620327] | Demande d autorisation d interjeter appel de la décision rendue par la Cour d appel fédérale relativement à la cause Nation Gitxaala c. Sa Majesté la Reine [2016 CAF 187] | Raincoast Conservation Foundation c. Sa Majesté la Reine et autres | 21-Sep-16 | Cour suprême du Canada | 37201 | Le demandeur a sollicité l autorisation d interjeter appel de la décision de la Cour d appel fédérale. La question soulevée a trait à la possibilité de demander un contrôle judiciaire relativement au… |
| Alliance Pipeline Ltd. | Demande d autorisation d interjeter appel de la lettre de décision de l Office datée du 21 juillet 2016 [Dépôt A78635] | Alliance Pipeline Ltd. c. Office national de l énergie, Association canadienne des producteurs pétroliers, Tenaska Marketing Canada, TMV Corp., Encana Corporation et BP Canada Energy Group ULC | 22-Aug-16 | Cour d appel fédérale | 16-A-28 | Le requérant a déposé une demande d autorisation d en appeler de la décision rendue par l Office relativement à des frais de rajustement visant une période antérieure. La question de la compétence a … |
| TransCanada PipeLines Limited Projet de gazoduc Prince Rupert | Demande d autorisation d en appeler de la décision rendue le 30 novembre 2015 [Dépôt A74353] concernant la compétence sur le projet proposé | Michael Sawyer c. TransCanada Ltd. et Prince Rupert Gas Transmission Ltd. | 14-Apr-16 | Cour d appel fédérale | A-115-16 | Michael Sawyer a demandé l autorisation d en appeler de la décision rendue par l Office le 30 novembre 2015, décision ayant eu pour effet de rejeter sa demande visant à ce que le projet relève de la … |
| Canalisation 9B d Enbridge (OH-002-2013) | Appel de la décision de la Cour d appel fédérale [2015 CAF 222] décision rendue par l Office le 6 mars 2014 relativement à la canalisation 9B. [Dépôt A59170] | Première Nation des Chippewas de la Thames c. Pipelines Enbridge Inc., Office national de l énergie et Canada (PG) | 18-Dec-15 | Cour suprême du Canada | 36776 | Les requérants ont interjeté appel de la décision rendue par la Cour d appel fédérale le 20 octobre 2015, qui les a déboutés de leur demande relativement à la canalisation 9B d Enbridge. Les points s… |
| Projet d agrandissement du réseau de Trans Mountain (OH-001-2014) | Appel de la décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique 2015 BCSC 2140 | Ville de Burnaby c. Trans Mountain Pipeline ULC et Office national de l énergie | 1-Dec-15 | Cour d appel de la Colombie-Britannique | CA043285 | Demande d interjeter appel du rejet de la Cour suprême de la Colombie-Britannique relativement à la décision no 40 de l Office [Dépôt A63788], en attente de la décision de la Cour d appel de la Colom… |
| (TGS/PGS/Multi Klient) Prospection sismique marine bidimensionnelle 2011 dans le nord-est du Canada | Appel de la décision de la Cour d appel fédérale rendue le 17 août 2015 [2015 CAF 179] relativement à la décision du 26 juin 2014 de l Office accordant une autorisation d opérations géophysiques à TG… | Hameau de Clyde River, Nammautaq Hunters & Trappers Organization Clyde River et J. Natanine c. TGS-NOPEC Geophysical Company ASA (TGS), Petroleum Geo-Services Inc. (PGS), Multi Klient Invest (MKI) et… | 14-Oct-15 | Cour suprême du Canada | 36692 | Les requérants ont interjeté appel du rejet par la Cour d appel fédérale de leur demande de contrôle judiciaire de la décision de l Office. Les questions en litige ont trait à l obligation de la Cour… |
| Projet North Montney de NGTL (GH-001-2014) | Demande d autorisation pour interjeter appel du rejet, le 12 août 2015, par la Cour d appel fédérale, de la requête de contrôle judiciaire visant le décret du gouverneur en conseil C.P. 2015-0799 app… | Premières Nations Saulteau c. Canada (PG), Nova Gas Transmission et Office national de l énergie | 13-Oct-15 | Cour suprême du Canada | 36677 | Les demandeurs ont déposé une demande d autorisation pour interjeter appel du rejet, par la Cour d appel fédérale, de leur requête de contrôle judiciaire visant la décision du gouverneur en conseil d… |
| Projet North Montney de NGTL (GH-001-2014) | Requête en autorisation de contrôle judiciaire visant la décision du gouverneur en conseil d approuver le projet North Montney de NGTL [décret C.P. 2015-0799] | Premières Nations Blueberry River c. NOVA Gas Transmission et Canada (PG) | 6-Jul-15 | Cour d appel fédérale | 15-A-36 | Les requérants ont sollicité une autorisation de contrôle judiciaire visant la décision du gouverneur en conseil d approuver le projet. Les questions soulevées portaient notamment sur le devoir de co… |