Regulatory Activities Data Dictionary (French, CSV)

Regulatory Activities Data Dictionary: French CSV file you can open as a table, filter, chart and export up to 10,000 rows. From Canada Energy Regulator, updated Apr 2024.

Format
CSV
Access
Table on demand (prepared when opened)
Publisher-reported update
2024-04-14

List of regulatory activities administered by the NEB or the CER for the purposes of authorization, including: (NEBA, Part III, s. 52, s. 53), (CERA, Part 3, s.183), (NEBA, Part III, s. 58), (CERA, Part 3, s.214), Abandonment, Tolls & Tariffs, Export/Import, Detailed Route, Request for Variance, Condition compliance, Decommissioning. This dataset is no longer being updated due to its size and maintenance.

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Data overview

Formats
CSV
File languages
French
Available actions
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Sample rows

The first 10 rows, as CanQuery read them from the start of the publisher's file on 2026-11-01.

PermanentDescription
DemandeurNom de l entité qui a demandé l autorisation de l organisme de réglementation
Nom de l activitéBrève description ou quelques détails sur la demande ou le dépôt
Article de la LoiComprend les parties et articles de la Loi sur l Office national de l énergie, de la Loi sur la Régie canadienne de l énergie, de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et de la Loi sur les …
Statut de l activitéDécrit l état actuel du processus de réglementation
Date de réceptionDate de réception de la demande ou du dépôt par l organisme de réglementation
Date de la décision; élément de la décisionDate à laquelle la Commission ou le Conseil a rendu une décision ou communiqué au sujet de la demande
Nombre total de jours civils entre la réception et la décision la plus récenteNombre de jours civils entre la date de réception de la demande ou du dépôt et la décision la plus récente
MoisLe mois où la demande ou le dépôt a été reçu par l organisme de réglementation
Demande/type de dépôtLe type de demande ou de dépôt
ExerciceL exercice au cours duquel la demande ou le dépôt a été reçu par l organisme de réglementation

Official sources and licences

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