2016 - Authority Codes (French, CSV)

2016 - Authority Codes: French CSV file you can open as a table, filter, chart and export up to 10,000 rows. From Public Services and Procurement Canada, updated Aug 2026.

Format
CSV
Access
Table on demand (prepared when opened)
Publisher-reported update
2026-08-04

The primary purpose of the authority codes is to identify expenditure transactions for accountability and reporting in the Public Accounts of Canada according to the specific votes and other authorities in the Estimates, other authorities included in specific statutes; and in addition, to identify the nature of revenue, by tax and non-tax revenue. Other authority codes (non-appropriated authorities) are also established by central agencies to facilitate the identification of various accounting transactions that do not require the use of appropriations. An appropriation is an authority of Parliament to pay money out of the Consolidated Revenue Fund (CRF) and as such, provides parliamentarians with control over most expenditures of the government. As a general rule, transactions are recorded against an appropriation on an expenditure basis; however, there are certain expenditures that are not charged to an appropriation until a payment is required. The authority code identify expenditures transactions as follows: Statutory expenditures Statutory expenditures are those that Parliament has approved through legislation (other than Appropriations Act) that set out the purpose of the…

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CSV
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French
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Aut-type_fraAccounting-ops-type_Type-ops-comptables_fraLvl1-aut-code_Code-aut-niv1Lvl1-aut-name_Nom-aut-niv1_fraLvl2-aut-code_Code-aut-niv2Lvl2-aut-name_Nom-aut-niv2_fraLvl2-aut-desc_Desc-aut-niv2_fraLvl3-aut-code_Code-aut-niv3Lvl3-aut-name_Nom-aut-niv3_fraLvl3-aut-desc_Desc-aut-niv3_fraLvl4-aut-code_Code-aut-niv4Lvl4-aut-name_Nom-aut-niv4_fraLvl4-aut-desc_Desc-aut-niv4_fraNotes_fraDept-specific_Particulier-au-min_fra
BudgétaireDépensesADépenses législativesA1StandardCette classification signifie que la même ventilation est utilisée pour tous les ministères, sauf si une restriction à un ministère particulier est indiquée.A11Postes liés au budget de fonctionnementCes montants sont inclus dans les comptes de rapports financiers (CRF) à titre de charges de fonctionnement. L'usage de chaque code est limité au ministère concerné.A111Traitement et allocation pour automobile des ministres (y compris le Premier ministre et les secrétaires d'État)La base législative pour ce code d'autorité de dépenses législatives est en vertu de l'article 3 de la Loi sur les salaires, 1985 et la Loi sur le Parlement du Canada, 1985, P-1.
BudgétaireDépensesADépenses législativesA1StandardCette classification signifie que la même ventilation est utilisée pour tous les ministères, sauf si une restriction à un ministère particulier est indiquée.A11Postes liés au budget de fonctionnementCes montants sont inclus dans les comptes de rapports financiers (CRF) à titre de charges de fonctionnement. L'usage de chaque code est limité au ministère concerné.A112Autres traitements et allocations législatifsSe rapportent aux traitements associés à des charges particulières comme par exemple le salaire du Gouverneur général.
BudgétaireDépensesADépenses législativesA1StandardCette classification signifie que la même ventilation est utilisée pour tous les ministères, sauf si une restriction à un ministère particulier est indiquée.A12Postes législatifs spéciauxA121Montants adjugés par une cour – Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratifCette disposition législative autorise (en application du paragraphe 30(1) de la Loi sur la responsabilité civile de l'état et le contentieux administratif) le paiement de jugements rendus contre l'É…
BudgétaireDépensesADépenses législativesA1StandardCette classification signifie que la même ventilation est utilisée pour tous les ministères, sauf si une restriction à un ministère particulier est indiquée.A12Postes législatifs spéciauxA122Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieursCe compte doit faire l'objet d'une autorisation de dépenser législative distincte, mais il doit être déduit des autres revenus selon la comptabilité d'exercice (dans les comptes de rapports financier…
BudgétaireDépensesADépenses législativesA1StandardCette classification signifie que la même ventilation est utilisée pour tous les ministères, sauf si une restriction à un ministère particulier est indiquée.A12Postes législatifs spéciauxA123Droits des agences de recouvrement en vertu de l'article 17.1 de la Loi sur la Gestion des finances publiquesCette disposition législative autorise (en application de l'article 17.1 de la Loi sur la Gestion des finances publiques) le paiement des agences de recouvrement quand elles parviennent à recouvrer l…
BudgétaireDépensesADépenses législativesA1StandardCette classification signifie que la même ventilation est utilisée pour tous les ministères, sauf si une restriction à un ministère particulier est indiquée.A12Postes législatifs spéciauxA124Montants adjugés par la Cour suprêmeCette disposition législative autorise (en application de l'article 98 de la Loi sur la Cour suprême) le paiement des montants des jugements rendus contre l'État, sur réception d'un certificat de jug…
BudgétaireDépensesADépenses législativesA1StandardCette classification signifie que la même ventilation est utilisée pour tous les ministères, sauf si une restriction à un ministère particulier est indiquée.A12Postes législatifs spéciauxA125Montants adjugés par la Cour canadienne de l'impôtLa base législative pour ce code d'autorité de dépenses législatives est en vertu de l'article 16.3 de la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt.
BudgétaireDépensesADépenses législativesA1StandardCette classification signifie que la même ventilation est utilisée pour tous les ministères, sauf si une restriction à un ministère particulier est indiquée.A12Postes législatifs spéciauxA126Pertes sur opérations de changeCette disposition législative autorise l'enregistrement des pertes nettes occasionnées par la réévaluation en fin d'exercice des actifs et du passif financiers libellés en devises étrangères. Les min…
BudgétaireDépensesADépenses législativesA1StandardCette classification signifie que la même ventilation est utilisée pour tous les ministères, sauf si une restriction à un ministère particulier est indiquée.A12Postes législatifs spéciauxA127Paiement en vertu de l'article 24(1) de la Loi sur la gestion des finances publiquesCette disposition législative conformément à l'article 24(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise un paiement sur le Trésor à la suite des remises accordées en vertu de la Loi sur…
BudgétaireDépensesADépenses législativesA1StandardCette classification signifie que la même ventilation est utilisée pour tous les ministères, sauf si une restriction à un ministère particulier est indiquée.A13Autorisations restreintes de dépenserA130Dépense des recettes conformément au paragraphe 30 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des alimentsCette disposition législative autorise (en application de l'alinéa 30 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments) la dépense des recettes de fonctionnement recouvrées par l'Agence d'…136 - Agence canadienne d'inspection des aliments

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