Court Challenges (French, CSV)

Court Challenges: French CSV file you can open as a table, filter, chart and export up to 10,000 rows. From Canada Energy Regulator, updated Feb 2024.

Format
CSV
Access
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Publisher-reported update
2024-02-24

The following information includes the status of litigation, appeals, and judicial reviews related to Canada Energy Regulator (CER) or Governor in Council decisions. Where possible, the database provides a link to an external third-party controlled website, such as the Court database or an online version of the decision. It does not include civil claims or judicial reviews of administrative decisions. The database is searchable by project name, parties or filing date.

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Nom du projetDescription de la contestationPartiesDate du dépôt à la CourCourNuméro du greffe de la CourRésumé
Ligne d interconnexion Québec-New Hampshire [dossier 3119846]Demande de contrôle judiciaire concernant la décision de l Office [dépôt A90412] d accorder le permis EP-303 et de permettre de modifier le certificat EC-III-021, approuvant le projet.Conseil des Innus de Pessamit c. Office national de l énergie, le Procureur général du Canada, Hydro-Québec4 avr. 2018Cour d appel fédéraleA-110-18Le demandeur a sollicité un contrôle judiciaire de la décision de l Office d approuver le projet. Les points soulevés comprennent l obligation de consulter et l évaluation des effets environnementaux…
Activités d exploitation et d entretien de la canalisation principale de TCPLDéclarationPremières Nations Aroland et Ginoogaming c. Office national de l'énergie, TransCanada PipeLines Limited and Procureur général du Canada5 janv. 2017Cour de justice de l OntarioCV-17-567115Les requérants demandent entre autres une injonction et un jugement déclaratoire, notamment des dommages-intérêts, contre TCPL pour manquement aux obligations constitutionnelles de consulter et d acc…
Projet de ligne de transport d électricité Manitoba-Minnesota (EH-001-2017) [dossier 3116766]Requête en révision judiciaire concernant le décret en conseil C.P. 2019-784 approuvant la délivrance du certificat EC-059Première Nation Roseau River Anishinabe c. Procureur général du Canada, Office national de l énergie et Manitoba Hydro12 juil. 2019Cour fédéraleT-1141-19Le requérant a demandé une révision judiciaire du décret en conseil et du certificat. Les questions soulevées comprennent la consultation et l aide financière aux participants.
Projet de ligne de transport d électricité Manitoba-Minnesota (EH-001-2017) [dossier 3116766]Requête en révision judiciaire concernant le décret en conseil C.P. 2019-784 approuvant la délivrance du certificat EC-060Première Nation Long Plain c. Procureur général du Canada, Office national de l énergie et Manitoba Hydro15 juil. 2019Cour fédéraleT-1150-19Le requérant a demandé une révision judiciaire du décret en conseil et du certificat. Les questions soulevées comprennent la consultation et l aide financière aux participants.
Projet de ligne de transport d électricité Manitoba-Minnesota (EH-001-2017) [dossier 3116766]Requête en révision judiciaire concernant le décret en conseil C.P. 2019-784 approuvant la délivrance du certificat EC-061Chef Jim Major et al. c. Procureur général du Canada, Office national de l énergie et Manitoba Hydro15 juil. 2019Cour fédéraleT-1442-19Le requérant a demandé une révision judiciaire du décret en conseil et du certificat. Les questions soulevées comprennent la consultation inadéquate et l aide financière aux participants.
Projet de ligne de transport d électricité Manitoba-Minnesota (EH-001-2017) [dossier 3116766]Requête en révision judiciaire concernant le décret en conseil C.P. 2019-784 approuvant la délivrance du certificat EC-062Bande indienne Peguis c. Procureur général du Canada et Manitoba Hydro15 juil. 2019Cour fédéraleT-1147-19Le requérant a demandé une révision judiciaire du décret en conseil et du certificat. Les questions soulevées comprennent la consultation inadéquate et l aide financière aux participants.
Réexamen du projet d agrandissement du réseau de Trans Mountain (MH-052-2018)Requête en révision judiciaire concernant le décret en conseil C.P. 2019-0820 pour faire réapprouver le projet d agrandissement du réseau de Trans MountainChef Ron Ignace, Nation Stk'emlupsemc Te Secwepemc et al. c. Procureur général du Canada et Trans Mountain Pipeline ULC8 juil. 2019Cour d appel fédéraleA-321-19Les points soulevés comprennent l obligation pour l État de consulter et de prendre des mesures d adaptation ainsi que le conflit d intérêts de la Couronne. Accueillie uniquement à l égard des consul…
Réexamen du projet d agrandissement du réseau de Trans Mountain (MH-052-2018)Requête en révision judiciaire concernant le décret en conseil C.P. 2019-0820 pour faire réapprouver le projet d agrandissement du réseau de Trans MountainNation Squamish c. Procureur général du Canada et Trans Mountain Pipeline ULC8 juil. 2019Cour d appel fédéraleA-325-19Les points soulevés comprennent l obligation pour l État de consulter et de prendre des mesures d adaptation. Accueillie uniquement à l égard des consultations de la Couronne.
Réexamen du projet d agrandissement du réseau de Trans Mountain (MH-052-2018)Requête en révision judiciaire concernant le décret en conseil C.P. 2019-0820 pour faire réapprouver le projet d agrandissement du réseau de Trans MountainBande indienne Coldwater c. Procureur général du Canada et Trans Mountain Pipeline ULC8 juil. 2019Cour d appel fédéraleA-324-19Les points soulevés comprennent l obligation pour l État de consulter et de prendre des mesures d adaptation ainsi que les effets sur l aquifère de la communauté. Accueillie uniquement à l égard des …
Réexamen du projet d agrandissement du réseau de Trans Mountain (MH-052-2018)Requête en révision judiciaire concernant le décret en conseil C.P. 2019-0820 pour faire réapprouver le projet d agrandissement du réseau de Trans MountainNation Tsleil-Waututh c. Procureur général du Canada et Trans Mountain Pipeline ULC8 juil. 2019Cour d appel fédéraleA-326-19Les points soulevés comprennent l obligation pour l État de consulter et de prendre des mesures d adaptation ainsi que la portée du réexamen. Accueillie uniquement à l égard des consultations de la C…

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