Regulatory Instruments Data Dictionary (French, CSV)

Regulatory Instruments Data Dictionary: French CSV file you can open as a table, filter, chart and export up to 10,000 rows. From Canada Energy Regulator, updated Jan 2025.

Format
CSV
Access
Table on demand (prepared when opened)
Publisher-reported update
2025-01-02

A Regulatory Instrument is an Order, a certificate, or a permit issued by the Canada Energy Regulator (CER) following a decision made under the Canadian Energy Regulator Act. Different numbers are given depending on the application made under different part of the Canadian Energy Regulator Act.

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Data overview

Formats
CSV
File languages
French
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Sample rows

The first 10 rows, as CanQuery read them from the start of the publisher's file on 2026-11-03.

Numéro de l instrument réglementairecolumn_2column_3column_4Un instrument réglementaire est une ordonnance, un certificat ou un permis délivré par la Commission de la Régie de l énergie du Canada, à la suite d une décision rendue en vertu de la Loi sur la Rég…
ordonnanceDocument contenant la décision de la Commission ainsi que toute directive ou condition. Par exemple, la Commission délivre une ordonnance en vertu de l article 214 de la Loi sur la Régie canadienne d…
certificatUn certificat d utilité publique est délivré en vertu des articles 183 ou 262 de la Loi sur la Régie canadienne de l énergie. Les certificats doivent être approuvés par le gouverneur en conseil.
Lettre / Lettre de décisionToutes les lettres de la Commission constituent des décisions, mais la Commission produit aussi les lettres habituelles qui accompagnent une ordonnance, un certificat ou un permis. Dans les cas où un…
Date d échéanceLa date à laquelle l instrument réglementaire échoit, à moins que les travaux relatifs au projet n aient commencé à cette date.
Date de temporisationUne date imposée sur un certificat obligeant la société à construire un projet avant la date limite établie, à moins que les travaux relatifs au projet n aient commencé à cette date.

Official sources and licences

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