List of convictions (French, CSV)

List of convictions: French CSV file you can open as a table, filter, chart and export up to 10,000 rows. From Government and Municipalities of Québec, updated May 2026.

Format
CSV
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Publisher-reported update
2026-05-27

List of establishments condemned for breaches of regulations on food products, on animal health protection and on the minimum processing of marine products.

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CSV
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French
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Nom_exploitantRaison_socialeDescription_infractionAdresse_lieu_infractionType_etablissementInformation_etablissementDate_infractionDate_jugementDate_publicationAmendeSOC_CD_LOISOC_NOM_LOISOC_CD_REGLSOC_NOM_REGLSOC_CD_ARTCL_INFRCSOC_NOM_ARTCL_INFRCSOC_CD_POURSSOC_DESC_POURSSOC_CD_REGRP_TYP_ENTTSOC_DESC_REGRP_TYP_ENTT
9458-6575 QUEBEC INC.A DETENU UN PRODUIT ALTERABLE A LA CHALEUR SANS LE REFROIDIR SANS RETARD OU SANS LE MAINTENIR CONSTAMMENT A UNE TEMPERATURE INTERNE ET AMBIANTE NE DEPASSANT PAS 4°C JUSQU’A SA LIVRAISON AU CONSOMMATE…35 BOUL. GEORGES-GAGNE S. DELSON, (QC) J5B2E4REST. SERVICE RAPIDE05/30/2025 00:00:0002/10/2026 00:00:0002/17/2026 00:00:001000 $P-29Loi sur les produits alimentaires (RLRQ, chapitre P-29)r.1REGLEMENT SUR LES ALIMENTS1.4.1 al.2TEMPERATURE ALIMENTS ALTERABLES1MAPAQ21RESTAURATION
CONCEPT SAVEURS D'AFRIQUE INC.A EXPLOITE UN LIEU VISE A L'ARTICLE 2.1.1, QUI N'ETAIT PAS EXEMPT DE TOUTE ESPECE D'ANIMAUX Y COMPRIS LES RONGEURS ET LES INSECTES OU DE LEURS EXCREMENTS.1335 CHEMIN DU COTEAU-ROUGE LONGUEUIL, (QC) J4K1X8MARCHE PROXIM.PERMIS MCFL'exploitant, qui opérait à la date de l'infraction, a cessé ses opérations07/11/2025 00:00:0002/28/2026 00:00:0003/11/2026 00:00:001000 $P-29Loi sur les produits alimentaires (RLRQ, chapitre P-29)r.1REGLEMENT SUR LES ALIMENTS2.1.2 al.1INSECTES RONGEURS EXCREMENTS1MAPAQ20DÉTAIL
MARCHE LE NECESSAIRE INC.A EXPLOITE UN LIEU, OU UNE OU DES PERSONNES, AFFECTEES A LA PREPARATION DES PRODUITS, AU LAVAGE OU AU NETTOYAGE DU MATERIEL ET DE L'EQUIPEMENT, NE PORTAIENT PAS UN BONNET OU UNE RESILLE PROPRE QUI RE…88 RUE PRINCIPALE O. LA TRINITE-DES-MONTS, (QC) G0K1B0EPICERIE-BOUCHERIE02/07/2025 00:00:0003/06/2025 00:00:0003/17/2025 00:00:00500 $P-29Loi sur les produits alimentaires (RLRQ, chapitre P-29)r.1REGLEMENT SUR LES ALIMENTS2.2.3 al.3(1)ABSENCE DE BONNET OU RESILLE1MAPAQ20DÉTAIL
9144-7375 QUEBEC INC.L'UNIQUE SUSHI BARA DETENU UN PRODUIT ALTERABLE A LA CHALEUR SANS LE REFROIDIR SANS RETARD OU SANS LE MAINTENIR CONSTAMMENT A UNE TEMPERATURE INTERNE ET AMBIANTE NE DEPASSANT PAS 4°C JUSQU’A SA LIVRAISON AU CONSOMMATE…162 CATHEDRALE RIMOUSKI, (QC) G5L5H9RESTAURANT07/31/2024 00:00:0001/02/2025 00:00:0001/03/2025 00:00:001000 $P-29Loi sur les produits alimentaires (RLRQ, chapitre P-29)r.1REGLEMENT SUR LES ALIMENTS1.4.1 al.2TEMPERATURE ALIMENTS ALTERABLES1MAPAQ21RESTAURATION
LE MEDITERRANEEN S.E.N.C.A DETENU UN PRODUIT ALTERABLE A LA CHALEUR SANS LE REFROIDIR SANS RETARD OU SANS LE MAINTENIR CONSTAMMENT A UNE TEMPERATURE INTERNE ET AMBIANTE NE DEPASSANT PAS 4°C JUSQU’A SA LIVRAISON AU CONSOMMATE…298 BOUL. ARMAND-THERIAULT RIVIERE-DU-LOUP, (QC) G5R4C2CASSE-CROUTE04/29/2024 00:00:0011/12/2024 00:00:0011/18/2024 00:00:001000 $P-29Loi sur les produits alimentaires (RLRQ, chapitre P-29)r.1REGLEMENT SUR LES ALIMENTS1.4.1 al.2TEMPERATURE ALIMENTS ALTERABLES1MAPAQ21RESTAURATION
2869-7233 QUEBEC INC.LA P'TITE GRENOUILLE ET LE LOFT BAR ET COCKTAILSA DETENU UN PRODUIT ALTERABLE A LA CHALEUR SANS LE REFROIDIR SANS RETARD OU SANS LE MAINTENIR CONSTAMMENT A UNE TEMPERATURE INTERNE ET AMBIANTE NE DEPASSANT PAS 4°C JUSQU’A SA LIVRAISON AU CONSOMMATE…403 RUE LAFONTAINE RIVIERE-DU-LOUP, (QC) G5R3B6RESTAURANT10/09/2024 00:00:0010/21/2024 00:00:0011/08/2024 00:00:001000 $P-29Loi sur les produits alimentaires (RLRQ, chapitre P-29)r.1REGLEMENT SUR LES ALIMENTS1.4.1 al.2TEMPERATURE ALIMENTS ALTERABLES1MAPAQ21RESTAURATION
9079-8844 QUEBEC INC.RESIDENCE DES BATISSEURS-RIVIERE-DU-LOUPA DETENU UN PRODUIT ALTERABLE A LA CHALEUR SANS LE REFROIDIR SANS RETARD OU SANS LE MAINTENIR CONSTAMMENT A UNE TEMPERATURE INTERNE ET AMBIANTE NE DEPASSANT PAS 4°C JUSQU’A SA LIVRAISON AU CONSOMMATE…168 RUE FRASER RIVIERE-DU-LOUP, (QC) G5R0E2CENTRE D'ACCUEIL01/14/2025 00:00:0002/26/2025 00:00:0003/03/2025 00:00:001000 $P-29Loi sur les produits alimentaires (RLRQ, chapitre P-29)r.1REGLEMENT SUR LES ALIMENTS1.4.1 al.2TEMPERATURE ALIMENTS ALTERABLES1MAPAQ21RESTAURATION
9421-7791 QUEBEC INC.CAFE CULTUREL DE LA POINTEA DETENU UN PRODUIT ALTERABLE A LA CHALEUR SANS LE REFROIDIR SANS RETARD OU SANS LE MAINTENIR CONSTAMMENT A UNE TEMPERATURE INTERNE ET AMBIANTE NE DEPASSANT PAS 4°C JUSQU’A SA LIVRAISON AU CONSOMMATE…80 RUE MACKAY RIVIERE-DU-LOUP, (QC) G5R5Z8RESTAURANT06/19/2025 00:00:0003/26/2026 00:00:0003/27/2026 00:00:001000 $P-29Loi sur les produits alimentaires (RLRQ, chapitre P-29)r.1REGLEMENT SUR LES ALIMENTS1.4.1 al.2TEMPERATURE ALIMENTS ALTERABLES1MAPAQ21RESTAURATION
9007-3867 QUEBEC INC.LE BURO MOBILEA EXPLOITE UN LIEU, OU UNE PERSONNE AFFECTEE A LA PREPARATION DES PRODUITS, AU LAVAGE OU AU NETTOYAGE DU MATERIEL ET DE L'EQUIPEMENT NE PORTAIT PAS UN COUVRE-BARBE LA RECOUVRANT ENTIEREMENT.408 8E RUE LA POCATIERE, (QC) G0R1Z0CAMION-CUISINE08/01/2025 00:00:0009/30/2025 00:00:0010/03/2025 00:00:00500 $P-29Loi sur les produits alimentaires (RLRQ, chapitre P-29)r.1REGLEMENT SUR LES ALIMENTS2.2.3 al.3(2)ABSENCE DE COUVRE-BARBE1MAPAQ21RESTAURATION
AMENAGEMENT MYR INC.A DETENU UN PRODUIT ALTERABLE A LA CHALEUR SANS LE REFROIDIR SANS RETARD OU SANS LE MAINTENIR CONSTAMMENT A UNE TEMPERATURE INTERNE ET AMBIANTE NE DEPASSANT PAS 4°C JUSQU’A SA LIVRAISON AU CONSOMMATE…57 RUR DENONVILLE DOLBEAU-MISTASSINI, (QC) G8L5B1CAFETERIA06/11/2024 00:00:0001/22/2025 00:00:0002/10/2025 00:00:001000 $P-29Loi sur les produits alimentaires (RLRQ, chapitre P-29)r.1REGLEMENT SUR LES ALIMENTS1.4.1 al.2TEMPERATURE ALIMENTS ALTERABLES1MAPAQ21RESTAURATION

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