Guilty Record 2026-01-01 to 2026-08-31 (French, CSV)

Guilty Record 2026-01-01 to 2026-08-31: French CSV file you can open as a table, filter, chart and export up to 10,000 rows. From Government and Municipalities of Québec, updated Sep 2026.

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2026-09-09

The MELCCFP publishes a register of information relating to convictions for offences under the following laws and regulations: An Act on certain measures to enforce environmental and dam safety laws (LMA); Environmental Quality Act (LQE); Pesticides Act (LP); Dam Safety Act (LSB); Endangered or Vulnerable Species Act (LEMV); Natural Heritage Conservation Act (LCPN); An Act to increase the number of zero-emission motor vehicles in Quebec in order to reduce greenhouse gas emissions and other pollutants (LVZE). The Department of Justice informs the Ministry of guilty pleas that the Bureau of Offences and Fines receives and of decisions rendered by the courts in relation to statements of offence issued by the Director of Criminal and Penal Prosecutions. Violations of the above laws and their respective regulations may be detected in particular by employees of the Ministry, wildlife protection officers, road traffic controllers from the Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) or police officers from the Sûté du Québec (SQ) or police officers from the Sûté du Québec (SQ).

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no_seqdate_de_saisieregion_admcontrevenantadmentreprisepersonne_physiqueadressemunicipaliteno_constatdate_culpabiliteamendefraisnature_infractionloi_reglementarticledate_infractionlieu_infractionremarquesresume_comm
27102026-03-2616Crête, MarcnonouiOrmstown100400-11174139652026-02-23500070293Étant propriétaire d'un lieu où des matières résiduelles ont été déposées ou rejetées, a omis de prendre les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées, traitées ou éliminées dans un l…Q-2a.66al.2, 115.312019-06-20Ormstown
27112026-03-31019096-8173 Québec inc.nonnon525, rue Desrochers, Pohénégamook, QC, G0L 1J0Rivière-Bleue100400-11200136202026-02-061500018070A réalisé un projet comportant une ou plusieurs activités mentionnées à l'article 22 sans obtenir une autorisation du ministre au préalable, à savoir des travaux dans un milieu hydrique.Q-2a.22, 115.312020-06-03Rivière-BleueRIMOUSKI, QC, le 30 mars 2026 /CNW/ - Le 6 février 2026, l'entreprise 9096-8173 Québec inc., de Pohénégamook, au Bas-Saint-Laurent, a été déclarée coupable d'une infraction à la Loi sur la qualité de…
27122026-04-0212Abattoir Agri-Bio incnonnon999, RUE INDUSTRIELLE, ST-AGAPIT QC, QC, G0S 1Z0Saint-Agapit100400-11201129842026-02-1610900370Étant titulaire d'une autorisation, certificat d'autorisation, NO 4241-20-11, délivrée le 23 août 1991, a omis d'en respecter les normes, conditions, restrictions et interdictions qui y sont prévues,…Q-2a.123.1, 115.302021-01-06Saint-AgapitSAINTE-MARIE, QC, le 2 avril 2026 /CNW/ - Le 16 février 2026, l'abattoir Agri-Bio inc., de Saint-Agapit, dans la Chaudière-Appalaches, a été déclaré coupable de trois infractions à la Loi sur la qual…
27132026-04-0212Abattoir Agri-Bio incnonnon999, RUE INDUSTRIELLE, ST-AGAPIT QC, QC, G0S 1Z0Saint-Agapit100400-11201129922026-02-1623700370Étant titulaire d'une autorisation, certificat d'autorisation NO 4241-20-11, délivrée le 23 août 1991, a omis d'en respecter les normes, conditions, restrictions et interdictions qui y sont prévues, …Q-2a.123.1, 115.302022-04-25Saint-AgapitSAINTE-MARIE, QC, le 2 avril 2026 /CNW/ - Le 16 février 2026, l'abattoir Agri-Bio inc., de Saint-Agapit, dans la Chaudière-Appalaches, a été déclaré coupable de trois infractions à la Loi sur la qual…
27142026-04-0212Abattoir Agri-Bio incnonnon999, RUE INDUSTRIELLE, ST-AGAPIT QC, QC, G0S 1Z0Saint-Agapit100400-11201130082026-02-1612100370Étant titulaire d'une autorisation, certificat d'autorisation NO 4241-20-11, délivrée le 23 août 1991, a omis d'en respecter les normes, conditions, restrictions et interdictions qui y sont prévues, …Q-2a.123.1, 115.302023-01-03Saint-AgapitSAINTE-MARIE, QC, le 2 avril 2026 /CNW/ - Le 16 février 2026, l'abattoir Agri-Bio inc., de Saint-Agapit, dans la Chaudière-Appalaches, a été déclaré coupable de trois infractions à la Loi sur la qual…
27152026-04-1405Vadnais, Charles-ÉdouardnonouiBrigham100400-11198369572026-01-1610000490A fait défaut de se conformer à une ordonnance émise le 11 mai 2021 par la Cour du Québec dans les dossiers 455-61-018247-203 et 455-61-018246-205 qui lui a été imposée en vertu de la présente loi.Q-2a.115.322021-09-01BrighamSHERBROOKE, QC, le 26 févr. 2026 /CNW/ - Le 16 janvier 2026, M. Charles Edouard Vadnais, de Bedford, en Estrie, a été déclaré coupable d'une infraction à la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE…
27162026-04-16159153-0436 Québec incnonnon2 2046, chemin du Village, Mont-Tremblant, QC, J8E 1K4La Conception100400-11198881312026-02-251500015888A réalisé un projet comportant une activité susceptible d'entraîner un rejet de contaminant dans l'environnement ou une modification de la qualité de l'environnement sans obtenir une autorisation du …Q-2a.22, 115.312020-08-12La ConceptionSAINTE-THÉRÈSE, QC, le 16 avril 2026 /CNW/ - Le 25 février 2026, l'entreprise 9153-0436 Québec inc., de Mont-Tremblant, a été déclarée coupable de deux infractions à la Loi sur la qualité de l'enviro…
27172026-04-16159153-0436 Québec incnonnon2 2046, chemin du Village, Mont-Tremblant, QC, J8E 1K4La Conception100400-11198881232026-02-25150000A réalisé un projet comportant une ou plusieurs activités mentionnées à l'article 22 sans obtenir une autorisation du ministre au préalable, à savoir des travaux de remblai en littoral du cours d'eau…Q-2a.22, 115.312020-08-12La ConceptionSAINTE-THÉRÈSE, QC, le 16 avril 2026 /CNW/ - Le 25 février 2026, l'entreprise 9153-0436 Québec inc., de Mont-Tremblant, a été déclarée coupable de deux infractions à la Loi sur la qualité de l'enviro…
27182026-04-2817Les Excavations Yvon Houle - fils inc.nonnon1467, rue de l'Acadie, Victoriaville, QC, G6T 1W4Princeville100400-11196203362026-02-241500019126A réalisé un projet comportant une ou plusieurs activités mentionnées à l'article 22 sans obtenir une autorisation du ministre au préalable, à savoir des travaux dans des milieux humides et hydriques.Q-2a. 22, 115.312019-09-05PrincevilleGATINEAU, QC, le 27 avril 2026 /CNW/ - Le 24 février 2026, l'entreprise 9100-5074 Québec inc. située à Victoriaville, qui au moment des infractions, utilisait le nom de « Les Excavations Yvon Houle &…
27192026-04-3012Roy, Diane et Brochu, DanielnonouiNotre-Dame-Auxiliatrice-de-Buckland100400-11200394012026-02-23200001018Étant propriétaire d'un terrain, a omis de prendre les mesures nécessaires pour empêcher que les déjections animales atteignent les eaux de surface ou les eaux souterraines.Q-2, r. 26a. 5, 44.62020-07-03Notre-Dame-Auxiliatrice-de-BucklandSAINTE-MARIE, QC, le 30 avril 2026 /CNW/ - Le 23 février 2026, Mme Diane Roy et M. David Brochu, de Saint-Philémon, dans la région de la Chaudière-Appalaches, ont été déclarés coupables d'une infract…

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