Departmental Results Framework Indicator 4: Percentage of external service standards targets that are met or mostly met (French, CSV)
Departmental Results Framework Indicator 4: Percentage of external service standards targets that are met or mostly met: French CSV file (6.5 KB) you can open as a table, filter, chart and export up to 10,000 rows. From Canada Revenue Agency, updated Dec 2022.
- Format
- CSV
- Access
- Table on demand (prepared when opened)
- Size
- 6,627 bytes
- Publisher-reported update
- 2022-12-07
This indicator measures the percentage of external service standards targets that were met or mostly met within 5% of their target.
Data overview
- Formats
- CSV
- File languages
- French
- Available actions
- Explore table (prepared automatically) · Access original file
Sample rows
The first 10 rows, as CanQuery read them from the start of the publisher's file on 2026-11-08.
| Nombre de normes de service externes qui ont atteint leur cible (ou l ont atteinte à 5 % près) | 22 |
|---|---|
| Nombre de normes de service externes pour l'ARC | 30 |
| % d objectifs atteints ou presque en ce qui concerne les normes de service externes | 74 |
| Normes de service externes | |
| % des avis de cotisation émis dans les six semaines suivant la réception de la déclaration de revenus des sociétés (T2) numérique | Non atteinte |
| % des avis de cotisation émis, dans les quatre semaines suivant la réception de la déclaration de la TPS/TVH numérique | Atteinte |
| % des avis de cotisation émis dans les dix-sept semaines suivant la réception de la déclaration de revenus (T3) des fiducies | Atteinte |
| % des avis de cotisation émis dans les deux semaines suivant la réception de votre déclaration de revenus des particuliers en format électronique produite à temps | Non atteinte |
| % des avis de cotisation émis dans les huit semaines suivant la réception de votre déclaration de revenus des particuliers en format papier produite à temps | Non atteinte |
| % d'avis de cotisation ou une lettre d explication dans les deux semaines suivant la réception de votre demande de changement par voie électronique de votre déclaration de revenus des particuliers | Atteinte |