Records available via FOI and Commonly Requested Records (French, CSV)

Records available via FOI and Commonly Requested Records: French CSV file you can open as a table, filter, chart and export up to 10,000 rows. From Government of Ontario, updated Oct 2026.

Format
CSV
Access
Table on demand (prepared when opened)
Publisher-reported update
2026-10-28

The list below will help you find frequently requested records from Ontario government ministries and municipal police services. It does not reflect all records available from a ministry or agency.

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Data overview

Formats
CSV
File languages
French
Available actions
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Sample rows

The first 10 rows, as CanQuery read them from the start of the publisher's file on 2026-11-10.

Documents fréquemment demandésDemande d’accès à l’information requise?Institutions gouvernementalesInformation à l’appui de votre demande
Notes et rapports d’enquête de la Police provinciale de l’OntarioouiMinistère du Solliciteur généralAfin d’affiner la recherche, veuillez fournir autant de détails que possible.
Notes et rapports d’enquête de la police municipaleouiServices de police municipauxVeuillez communiquer avec le service de police municipal qui a participé à l’interaction.
Dossiers judiciaires (cour familiale, criminelle, civile, divisionnaire, etc.)nonMinistère du Procureur généralLes dossiers judiciaires, s’ils existent, sont sous la garde et le contrôle de la Cour supérieure de justice, et/ou de la Cour de justice de l’Ontario, et/ou de la Cour d’appel de l’Ontario. La LAIPV…
Dossiers sur l’aide sociale/les services communautaires/les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famillesans objetMinistère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautairesVeuillez rediriger les demandes <abbr title="d’accès à l’information"></abbr> vers <a href="https://www.ontario.ca/fr/page/demandes-dacces-linformation-au-ministere-des-services-lenfance-et-services-…
Dossiers du programme Ontario au travailsans objetProgramme Ontario au travailVeuillez noter que les demandes de dossiers du programme Ontario au travail doivent être soumises à la municipalité. Trouvez un <a href="http://www.officelocator.mcss.gov.on.ca/?lang=fr/">bureau d’On…
Dossiers du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (<abbr>POSPH</abbr>)sans objetMinistère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautairesPour les demandes de dossiers, veuillez consulter la ressource suivante : <a href="https://www.ontario.ca/fr/page/demandes-dacces-linformation-au-ministere-des-services-lenfance-et-services-sociaux-e…
Dossiers des centres correctionnels, de probation et de libération conditionnelleouiMinistère du Solliciteur généralLorsque vous présentez votre demande, veuillez fournir autant de détails que possible sur les documents demandés, y compris les types de documents auxquels vous souhaitez avoir accès, le lieu et les …
Certificats de naissancenonMinistère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement/ServiceOntarioVous trouverez des renseignements au sujet de la façon de demander un certificat de naissance <a href="https://www.ontario.ca/fr/page/obtenir-ou-remplacer-un-certificat-de-naissance-de-lontario"> ici…
Plaintes et enquêtes relatives au bien-être des animaux et autres dossiersouiMinistère du Solliciteur généralLorsque vous présentez votre demande, veuillez fournir autant de détails que possible sur les documents demandés, y compris les types de documents auxquels vous souhaitez avoir accès (p. ex. rapports…
Demandes de données environnementales relatives aux biens immobiliersnonMinistère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des ParcsVous trouverez des renseignements sur les biens immobiliers sur le <a href=https://www.ontario.ca/fr/page/programme-dacces-aux-donnees-environnementales-relatives-aux-biens-immobiliers>site Web du Pr…

Official sources and licences

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