Records available via FOI and Commonly Requested Records (French, CSV)
Records available via FOI and Commonly Requested Records: French CSV file you can open as a table, filter, chart and export up to 10,000 rows. From Government of Ontario, updated Oct 2026.
- Format
- CSV
- Access
- Table on demand (prepared when opened)
- Publisher-reported update
- 2026-10-28
The list below will help you find frequently requested records from Ontario government ministries and municipal police services. It does not reflect all records available from a ministry or agency.
Data overview
- Formats
- CSV
- File languages
- French
- Available actions
- Explore table (prepared automatically) · Access original file
Sample rows
The first 10 rows, as CanQuery read them from the start of the publisher's file on 2026-11-10.
| Documents fréquemment demandés | Demande d’accès à l’information requise? | Institutions gouvernementales | Information à l’appui de votre demande |
|---|---|---|---|
| Notes et rapports d’enquête de la Police provinciale de l’Ontario | oui | Ministère du Solliciteur général | Afin d’affiner la recherche, veuillez fournir autant de détails que possible. |
| Notes et rapports d’enquête de la police municipale | oui | Services de police municipaux | Veuillez communiquer avec le service de police municipal qui a participé à l’interaction. |
| Dossiers judiciaires (cour familiale, criminelle, civile, divisionnaire, etc.) | non | Ministère du Procureur général | Les dossiers judiciaires, s’ils existent, sont sous la garde et le contrôle de la Cour supérieure de justice, et/ou de la Cour de justice de l’Ontario, et/ou de la Cour d’appel de l’Ontario. La LAIPV… |
| Dossiers sur l’aide sociale/les services communautaires/les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille | sans objet | Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires | Veuillez rediriger les demandes <abbr title="d’accès à l’information"></abbr> vers <a href="https://www.ontario.ca/fr/page/demandes-dacces-linformation-au-ministere-des-services-lenfance-et-services-… |
| Dossiers du programme Ontario au travail | sans objet | Programme Ontario au travail | Veuillez noter que les demandes de dossiers du programme Ontario au travail doivent être soumises à la municipalité. Trouvez un <a href="http://www.officelocator.mcss.gov.on.ca/?lang=fr/">bureau d’On… |
| Dossiers du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (<abbr>POSPH</abbr>) | sans objet | Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires | Pour les demandes de dossiers, veuillez consulter la ressource suivante : <a href="https://www.ontario.ca/fr/page/demandes-dacces-linformation-au-ministere-des-services-lenfance-et-services-sociaux-e… |
| Dossiers des centres correctionnels, de probation et de libération conditionnelle | oui | Ministère du Solliciteur général | Lorsque vous présentez votre demande, veuillez fournir autant de détails que possible sur les documents demandés, y compris les types de documents auxquels vous souhaitez avoir accès, le lieu et les … |
| Certificats de naissance | non | Ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement/ServiceOntario | Vous trouverez des renseignements au sujet de la façon de demander un certificat de naissance <a href="https://www.ontario.ca/fr/page/obtenir-ou-remplacer-un-certificat-de-naissance-de-lontario"> ici… |
| Plaintes et enquêtes relatives au bien-être des animaux et autres dossiers | oui | Ministère du Solliciteur général | Lorsque vous présentez votre demande, veuillez fournir autant de détails que possible sur les documents demandés, y compris les types de documents auxquels vous souhaitez avoir accès (p. ex. rapports… |
| Demandes de données environnementales relatives aux biens immobiliers | non | Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs | Vous trouverez des renseignements sur les biens immobiliers sur le <a href=https://www.ontario.ca/fr/page/programme-dacces-aux-donnees-environnementales-relatives-aux-biens-immobiliers>site Web du Pr… |