Conviction register (year 2024) (French, CSV)

Conviction register (year 2024): French CSV file you can open as a table, filter, chart and export up to 10,000 rows. From Government and Municipalities of Québec, updated Sep 2026.

Format
CSV
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Publisher-reported update
2026-09-09

The MELCCFP publishes a register of information relating to convictions for offences under the following laws and regulations: An Act on certain measures to enforce environmental and dam safety laws (LMA); Environmental Quality Act (LQE); Pesticides Act (LP); Dam Safety Act (LSB); Endangered or Vulnerable Species Act (LEMV); Natural Heritage Conservation Act (LCPN); An Act to increase the number of zero-emission motor vehicles in Quebec in order to reduce greenhouse gas emissions and other pollutants (LVZE). The Department of Justice informs the Ministry of guilty pleas that the Bureau of Offences and Fines receives and of decisions rendered by the courts in relation to statements of offence issued by the Director of Criminal and Penal Prosecutions. Violations of the above laws and their respective regulations may be detected in particular by employees of the Ministry, wildlife protection officers, road traffic controllers from the Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) or police officers from the Sûté du Québec (SQ) or police officers from the Sûté du Québec (SQ).

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no_seqdate_de_saisieregion_admcontrevenantadmentreprisepersonne_physiqueadressemunicipaliteno_constatdate_culpabiliteamendefraisnature_infractionloi_reglementarticledate_infractionlieu_infractionremarquesresume_comm
25672025-09-25169033-8021 Québec Inc.nonnon960, chemin de la Baie, Rigaud, QC, J0P 1P0Rigaud100400-11185007602024-04-2618000A réalisé un projet comportant une ou plusieurs activités mentionnées à l'article 22 sans obtenir une autorisation du ministre au préalable, à savoir des travaux dans le littoral d'une rivière.Q-222 et 115.31.2019-10-01RigaudLe 1er novembre 2017 et le 1er octobre 2019, l’entreprise a exécuté des travaux de remblai dans le littoral d’un cours d’eau, soit la rivière des Outaouais, sans avoir obtenu une autorisation du Mini…
25682024-07-2914Ferme Joliet Inc.nonnon1400, chemin Lasalle, Joliette, QC, J6E 0L8Joliette100400-11183423202024-04-04150006595A exécuté des travaux ou ouvrages dans un cours d'eau sans avoir obtenu préalablement du ministre un certificat d'autorisation.Q-222al.2 et 115.312017-05-17Saint-Thomasune ordonnance a été prise en vertu de l'article 115.43 de la LQE enjoignant à l'entreprise de remettre les lieux dans un état se rapprochant de leur état initial.En effet, entre le 17 mai 2017 et le 23 mars 2018, à Saint-Thomas, l'entreprise : A exécuté des travaux ou ouvrages dans un cours d'eau sans avoir obtenu préalablement du ministre un certificat d'aut…
25692024-07-2914Ferme Joliet Inc.nonnon1400, chemin Lasalle, Joliette, QC, J6E 0L8Joliette100400-11183423462024-04-04150006030A réalisé un projet comportant une ou plusieurs activités mentionnées à l'article 22 sans obtenir une autorisation du ministre au préalable, à savoir des travaux dans des milieux humides et hydriques.Q-222 et 115.312018-03-23Saint-Thomasune ordonnance a été prise en vertu de l'article 115.43 de la LQE enjoignant à l'entreprise de remettre les lieux dans un état se rapprochant de leur état initial.A exécuté des travaux ou ouvrages dans un cours d'eau sans avoir obtenu préalablement du ministre un certificat d'autorisation; A entrepris l'exercice d'une activité dont est susceptible de résulter …
25702024-07-2914Ferme Joliet Inc.nonnon1400, chemin Lasalle, Joliette, QC, J6E 0L8Joliette100400-11183423532024-04-04150006030A entrepris l'exercice d'une activité susceptible de résulter en une émission, un dépôt, un dégagement ou un rejet de contaminants dans l'environnement ou une modification de la qualité de l'environn…Q-222al.1 et 115.312017-05-17Saint-Thomasune ordonnance a été prise en vertu de l'article 115.43 de la LQE enjoignant à l'entreprise de remettre les lieux dans un état se rapprochant de leur état initial.A exécuté des travaux ou ouvrages dans un cours d'eau sans avoir obtenu préalablement du ministre un certificat d'autorisation; A entrepris l'exercice d'une activité dont est susceptible de résulter …
25712024-07-2914Ferme Joliet Inc.nonnon1400, chemin Lasalle, Joliette, QC, J6E 0L8Joliette100400-11186749532024-04-04150005003A poursuivi l'exercice d'une activité susceptible de résulter en une émission, un dépôt, un dégagement ou un rejet de contaminants dans l'environnement ou une modification de la qualité de l'environn…Q-2115.37 et 115.312017-11-10Saint-Thomasune ordonnance a été prise en vertu de l'article 115.43 de la LQE enjoignant à l'entreprise de remettre les lieux dans un état se rapprochant de leur état initial.A exécuté des travaux ou ouvrages dans un cours d'eau sans avoir obtenu préalablement du ministre un certificat d'autorisation; A entrepris l'exercice d'une activité dont est susceptible de résulter …
25722024-07-2914Ferme Joliet Inc.nonnon1400, chemin Lasalle, Joliette, QC, J6E 0L8Joliette100400-11186749612024-04-04150005003A réalisé un projet comportant une ou plusieurs activités mentionnées à l'article 22 sans obtenir une autorisation du ministre au préalable, à savoir tous travaux, constructions ou interventions dans…Q-222 et 115.312018-03-23Saint-Thomasune ordonnance a été prise en vertu de l'article 115.43 de la LQE enjoignant à l'entreprise de remettre les lieux dans un état se rapprochant de leur état initial.A exécuté des travaux ou ouvrages dans un cours d'eau sans avoir obtenu préalablement du ministre un certificat d'autorisation; A entrepris l'exercice d'une activité dont est susceptible de résulter …
25732026-03-1016Patenaude, JeannonouiHinchinbrooke100400-11190399582024-03-2610000763A fait défaut de se conformer à une ordonnance portant le numéro 673 qui lui a été imposée en vertu de la présente loi.Q-2115.322019-06-14HinchinbrookeLe ou vers le 14 juin 2019, à Hinchinbrooke, M. Patenaude a fait défaut de se conformer à l’ordonnance pénale de remise en état qui lui avait été signifiée le 14 août 2018 en vertu de la LQE. Cette o…
25742024-08-1217Citadelle Coopérative de producteurs de sirop d'érablenonnon2100, avenue Saint-Laurent, Plessisville, QC, G6L 2R3Plessisville100400-11194419722024-04-30175000A réalisé un projet comportant une ou plusieurs activités mentionnées à l'article 22 sans obtenir une autorisation du ministre au préalable, à savoir un prélèvement d'eau, incluant les travaux et ouv…Q-222, 115.312019-10-29Aston-JonctionLe ou vers le 29 octobre 2019, à Aston-Jonction, l’entreprise a réalisé un projet comportant une ou plusieurs activités, à savoir le prélèvement d’eau, incluant les travaux ou ouvrages que nécessite …
25752024-08-2215Location Tri-Box Incnonnon6410, RUE MARIE-VICTORIN, MONTREAL-NORD, QC, H1G 2J1Montréal100400-11194671262024-05-3015000477Le ou vers le 2021-05-06, à Mirabel, étant locataire d'un lieu où des matières résiduelles ont été déposées ou rejetées, a omis de prendre les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockée…Q-266al.2 et 115.312021-05-06MirabelLe 30 mai 2024, l’entreprise Location Tri-Box inc., de Montréal, et son administrateur, M. Roberto Scoppa, ont été déclarés coupables de deux infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement (L…
25762024-08-2215Scoppa, RobertoouiLocation Tri-Box Incnon6410, RUE MARIE-VICTORIN, MONTREAL-NORD, QC, H1G 2J1Montréal100400-11194671592024-05-30100000Le ou vers le 2021-05-06 à Mirabel, étant locataire d'un lieu où des matières résiduelles ont été déposées ou rejetées, a omis de prendre les mesures nécessaires pour que ces matières soient stockées…Q-266al.2 et 115.312021-05-06MirabelEn effet, le 6 mai 2021, à Mirabel, étant locataires d’un lieu où des matières résiduelles ont été déposées ou rejetées, ils ont omis de prendre les mesures nécessaires pour que ces matières soient s…

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