Cartes pour l'application du Règlement pour une métropole mixte

Name: Cartes pour l'application du Règlement pour une métropole mixte
Creator: Ville de Montréal
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

En vertu du Règlement pour une métropole mixte, toute personne qui réalise un projet résidentiel de plus de 18 000 m² doit conclure une entente avec la Ville afin de contribuer à l’offre de logements sociaux, abordables ou familiaux. Pour obtenir de plus amples informations sur le règlement, veuillez vous référer au site de la Ville de Montréal.

Publisher: Ville de Montréal
Resources: 2
Catalogue metadata updated: 2026-05-07

Data overview

Formats: GEOJSON
File languages: French
Available actions: 2 mapped resources

Official sources and licences

Montréal Open Data
Creative Commons Attribution 4.0 International

Resources

Secteurs exemptés du volet familial (Annexe C) (French, GEOJSON) GEOJSON
Secteurs de valeur pour le logement social (Annexe A) (French, GEOJSON) GEOJSON

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