Secteurs exemptés du volet familial (Annexe C) (French, GEOJSON)

Secteurs exemptés du volet familial (Annexe C): interactive map on CanQuery, plus the original GEOJSON download. From Ville de Montréal, updated Sep 2021.

Format
GEOJSON
Access
Interactive map and original download
Fields
4
Publisher-reported update
2021-09-29

En vertu du Règlement pour une métropole mixte, toute personne qui réalise un projet résidentiel de plus de 18 000 m² doit conclure une entente avec la Ville afin de contribuer à l’offre de logements sociaux, abordables ou familiaux. Pour obtenir de plus amples informations sur le règlement, veuillez vous référer au site de la Ville de Montréal.

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Data overview

Formats
GEOJSON
File languages
French
Available actions
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